Réseaux de gaz : la CRE a fixé le taux jusqu’en 2027

La Commission de régulation de l’énergie a fixé le taux de rémunération des réseaux de gaz français jusqu’en 2027 — en Allemagne, l’équivalent vient d’être reporté. Explications sur ce qui pèse réellement sur la facture de gaz.

Pendant que l’Allemagne reporte d’un an la fixation des intérêts sur le capital de ses réseaux de gaz, la France a déjà tranché cette question pour les années 2024 à 2027. Mais le taux de rémunération n’est qu’une pièce du puzzle : il ne suffit pas, à lui seul, à expliquer les hausses répétées du tarif d’acheminement du gaz ces dernières années.

La Bundesnetzagentur, le régulateur allemand de l’énergie, a annoncé le 5 novembre 2026 (communication de la Beschlusskammer 9, procédure BK9-26/621) qu’elle ne fixera le taux de rémunération global du capital (WACC) des gestionnaires de réseaux de gaz qu’en 2027, et non comme prévu initialement. L’objectif affiché : intégrer les données de marché de toute l’année 2026, ce qui devrait conduire à un taux plus élevé que le projet de 3,76 % publié en août 2026. Ce taux allemand ne s’appliquera qu’à la cinquième période de régulation, de 2028 à 2032 — il n’a donc aucun effet immédiat sur les factures des ménages allemands, ni a fortiori françaises.

Comment la CRE fixe le taux de rémunération des réseaux de gaz

En France, ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, au premier rang desquels GRDF, qui perçoivent le tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz (ATRD), payé in fine par les consommateurs via leur fournisseur (Engie, TotalEnergies, et les autres fournisseurs alternatifs). Ce tarif doit couvrir les coûts d’exploitation et de développement des réseaux, et rémunérer les capitaux investis par les gestionnaires à un taux fixé par la CRE : le coût moyen pondéré du capital (CMPC), équivalent français du WACC allemand.

Pour la période tarifaire ATRD7, la CRE a fixé ce CMPC à 4,0 % réel avant impôts (délibération n° 2024-17 du 25 janvier 2024), en baisse de 0,1 point par rapport au tarif précédent (ATRD6 : 4,1 %). Ce taux combine un taux « historique » de 3,6 % réel, fondé sur des paramètres de longue période et pondéré à 80 % sur les actifs anciens, et un taux « courant » de 5,4 % réel, fondé sur des données de marché plus récentes et pondéré à 20 % sur les nouveaux investissements. Ce tarif ATRD7 s’applique depuis le 1er juillet 2024 et doit courir jusqu’en 2027.

Le tarif ATRD7 : où en est-on en 2026

Contrairement au WACC allemand, qui est redéfini pour toute une période de régulation de cinq ans, le taux de rémunération français reste fixe sur la durée de l’ATRD7 (2024-2027) : il n’est pas révisé chaque année. En revanche, la grille tarifaire elle-même — c’est-à-dire les montants effectivement facturés — est mise à jour chaque 1er juillet pour tenir compte d’autres paramètres : coûts d’exploitation, investissements de modernisation et de sécurité des réseaux, intégration du biométhane, et répartition des coûts fixes entre un nombre d’abonnés en baisse.

Ces mises à jour annuelles expliquent les hausses observées sur le tarif d’acheminement du gaz : +6,1 % au 1er juillet 2025, puis une nouvelle hausse de la grille tarifaire au 1er juillet 2026. Ces évolutions ne traduisent donc pas un changement du taux de rémunération du capital, resté stable depuis janvier 2024, mais l’évolution d’autres postes de coûts du réseau.

Ce que cela change pour la facture de gaz des ménages

La part acheminement (ATRD) ne représente qu’une partie du prix final payé par les ménages, à côté du prix de la molécule de gaz elle-même, fixé par chaque fournisseur, et des taxes. Une hausse de la grille ATRD ne se traduit donc pas euro pour euro sur la facture totale : selon les estimations publiées lors de la révision de juillet 2026, l’effet sur la facture globale d’un ménage se chiffre en points de pourcentage, et non en dizaines d’euros.

Aucune échéance n’est pour l’instant annoncée par la CRE pour la fixation du taux de rémunération qui s’appliquera après 2027, contrairement à l’Allemagne qui a d’ores et déjà fixé le calendrier de sa prochaine décision à l’été 2027. Il n’y a donc, à ce stade, ni urgence ni décision à anticiper pour les ménages français sur ce point précis.

France-Allemagne : une méthode comparable, un calendrier différent

Les deux régulateurs suivent une logique similaire : un taux de rémunération du capital fixé pour toute une période tarifaire pluriannuelle, recalculé à partir de données de marché (taux sans risque, prime de risque, coût de la dette), puis une grille tarifaire mise à jour plus fréquemment pour refléter les autres coûts du réseau. La différence tient au calendrier : la CRE a tranché pour 2024-2027 dès janvier 2024, tandis que la Bundesnetzagentur a choisi de repousser sa décision pour 2028-2032 afin d’intégrer des données plus récentes.

Sources et date : Bundesnetzagentur, Beschlusskammer 9, procédure BK9-26/621 (annonce du 5.11.2026) ; Bundesnetzagentur, projet de consultation WACC (14.8.2026) ; CRE, délibération n° 2024-17 du 25 janvier 2024 (ATRD7) ; CRE, communiqués et grilles tarifaires ATRD7 2025-2026. Recherche arrêtée au 9 novembre 2026.

Note de transparence : des outils assistés par l’IA ont été utilisés pour la recherche, la structuration et la rédaction de cet article. Les sources utilisées sont indiquées dans l’article. La publication n’intervient qu’après validation éditoriale manuelle. Adaptation pour la France d’un article de Tendances du Net.