La Commission européenne veut limiter les interfaces d’achat manipulatrices et faciliter la résiliation des abonnements en ligne
L’essentiel en bref
- La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de Digital Fairness Act.
- Elle vise notamment les fausses indications de rareté, la personnalisation tarifaire problématique, la publicité par influenceurs et les abonnements numériques difficiles à résilier.
- Il s’agit d’une proposition législative : les droits des consommateurs ne changent pas aujourd’hui.
- La France dispose déjà d’un droit de résiliation en ligne pour les contrats à distance, prévu à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation.
Qui fait ses achats en ligne ou souscrit un abonnement numérique en France pourrait, selon les projets de la Commission européenne, être mieux protégé contre les interfaces manipulatrices et les pièges contractuels. Ce n’est pour l’instant qu’une proposition.
La Commission a présenté le Digital Fairness Act le 11 novembre 2026. Le texte prévoit des règles plus strictes contre la fausse rareté, les offres personnalisées déloyales et les résiliations inutilement compliquées. Pour les consommateurs français, l’essentiel est le suivant : ce n’est pas encore un droit en vigueur.
Ce que propose la Commission européenne
Le Digital Fairness Act fait partie d’un paquet de mesures pour les consommateurs présenté le 11 novembre par la Commission. Selon la page officielle de la Commission consacrée au Digital Fairness Act, le texte cible notamment les interfaces manipulatrices (dark patterns), les fonctionnalités à caractère addictif, la personnalisation tarifaire déloyale, la publicité par influenceurs et les abonnements numériques difficiles à résilier.
La Commission décrit des règles envisagées, pas un droit déjà opposable. Une proposition distincte doit par ailleurs donner à la Commission des pouvoirs d’enquête et de sanction directs pour les violations transfrontalières de grande ampleur, avec une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Les deux textes doivent encore suivre la procédure législative ordinaire de l’UE (Parlement européen et Conseil de l’UE).
Ce qui est prévu pour les abonnements
Les abonnements numériques difficiles à résilier font partie des pratiques visées : un essai gratuit qui devient payant sans que l’utilisateur s’en rende compte, ou un chemin de résiliation nettement plus compliqué que celui de la souscription. Ce que ces règles changeront concrètement dépendra des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Ce qui s’applique déjà en France
Indépendamment du Digital Fairness Act, la France dispose depuis le 1er juin 2023 d’une obligation de résiliation en ligne, prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation (issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, précisée par le décret n° 2023-417). Toute entreprise ayant permis la souscription en ligne d’un contrat à tacite reconduction doit offrir une fonctionnalité de résiliation gratuite, accessible en permanence, sans obligation de créer un compte client. Le non-respect de cette obligation expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, en application de l’article L. 241-3-1 du même code.
Le Digital Fairness Act viendrait donc s’ajouter à ce cadre déjà existant en France, sans le remplacer : les nouvelles règles européennes porteraient sur des pratiques plus larges (fausse rareté, personnalisation tarifaire, publicité d’influenceurs) que le seul bouton de résiliation.
Questions fréquentes
Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur ?
Non. La Commission européenne l’a seulement proposé le 11 novembre 2026. Le texte doit encore être négocié et adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE avant de devenir du droit applicable.
Qu’est-ce qui change dès aujourd’hui pour les consommateurs français ?
Rien, au titre du Digital Fairness Act. Le droit français prévoit déjà, depuis 2023, une obligation de résiliation en ligne pour les contrats à tacite reconduction (article L. 215-1-1 du Code de la consommation), indépendamment de ce nouveau projet européen.
Que vise concrètement le texte proposé ?
Selon la Commission, notamment les fausses indications de rareté, les fonctionnalités à caractère addictif, la personnalisation tarifaire déloyale, la publicité par influenceurs et les abonnements numériques difficiles à résilier.
Quelles sanctions sont envisagées ?
Une proposition distincte prévoit, pour les violations transfrontalières les plus graves, des pouvoirs de sanction directs de la Commission européenne pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise concernée.
Sources et date : Commission européenne, page officielle Digital Fairness Act (consultée le 12.11.2026) ; Légifrance, article L. 215-1-1 du Code de la consommation.
Note de transparence : des outils assistés par l’IA ont été utilisés pour la recherche, la structuration et la rédaction de cet article. Les sources utilisées sont indiquées dans l’article. La publication n’intervient qu’après validation éditoriale manuelle. Länderfassung sur la base d’un article de Tendances du Net, recherché pour la France.
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