La France transpose la même directive européenne que l’Allemagne : l’ordonnance sur le crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026, et le réseau des Points Conseil Budget reste la voie d’accès à un accompagnement budgétaire indépendant et gratuit.
L’essentiel en bref
- L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 sur le crédit à la consommation, entre en vigueur le 20 novembre 2026 en France.
- En Allemagne, la même directive européenne est transposée par une loi distincte, le Schuldnerberatungsdienstegesetz (SchuBerDG), dont l’essentiel entre en vigueur à la même date.
- En France, l’accompagnement budgétaire indépendant passe surtout par les Points Conseil Budget (PCB), un dispositif gratuit labellisé par l’État, et par la procédure de surendettement gérée gratuitement par la Banque de France.
- Les prêteurs devront proposer des mesures de renégociation aux emprunteurs en difficulté et les orienter gratuitement vers un conseil en surendettement indépendant.
Le 20 novembre 2026, la France et l’Allemagne appliquent, chacune avec son propre texte national, la même directive européenne sur le crédit à la consommation. En France, c’est l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 qui entre en vigueur à cette date. Pour les emprunteurs qui rencontrent des difficultés, l’accès à un accompagnement budgétaire indépendant en France passe par un réseau déjà en place depuis plusieurs années : les Points Conseil Budget, et la procédure de surendettement de la Banque de France.
La loi allemande, en bref
En Allemagne, c’est une loi spécifique, le Schuldnerberatungsdienstegesetz (SchuBerDG, loi sur les services de conseil aux personnes endettées), qui transpose la directive européenne 2023/2225. L’essentiel de ce texte allemand entre en vigueur le 20 novembre 2026 ; il encadre l’accès aux structures de conseil indépendantes outre-Rhin et autorise des honoraires sous conditions, à condition d’en informer la personne concernée à l’avance. La France suit un calendrier identique, fixé par la même directive européenne, mais avec un texte et des dispositifs d’accompagnement entièrement différents, détaillés ci-dessous.
Ce que change l’ordonnance française au 20 novembre
En France, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, qui remplace l’ancienne directive 2008/48/CE sur le crédit à la consommation, est transposée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025. Une partie importante de ses dispositions entre en application le 20 novembre 2026 ; les contrats signés avant cette date restent soumis aux règles antérieures.
L’ordonnance élargit d’abord le champ des crédits encadrés par le code de la consommation : elle y fait entrer les crédits gratuits qui créent tout de même une charge de remboursement, les mini-crédits de moins de 200 euros, les crédits de moins de trois mois à frais jugés négligeables, les crédits de 75 000 à 100 000 euros et la location avec option d’achat (LOA). Jusqu’ici, plusieurs de ces formules échappaient largement aux règles protectrices du crédit à la consommation.
Le texte renforce ensuite les obligations des prêteurs et des intermédiaires de crédit : une information précontractuelle plus précise, une obligation d’explication et de mise en garde, une évaluation de la solvabilité fondée sur des données vérifiables — avec un encadrement du recours à des outils automatisés, y compris l’intelligence artificielle — et des règles plus strictes pour la publicité, notamment l’interdiction de prétendre qu’un crédit améliorerait la situation financière de l’emprunteur. La vente liée d’un crédit et d’une assurance est également davantage restreinte.
Le Point Conseil Budget : l’accompagnement indépendant et gratuit
L’ordonnance impose un point précis qui rejoint directement la question de l’accompagnement budgétaire : lorsqu’un emprunteur rencontre des difficultés financières, le prêteur doit lui proposer des mesures de renégociation ou de rééchelonnement, et l’orienter gratuitement vers un conseil en surendettement indépendant. En France, cette orientation mène le plus souvent vers le réseau des Points Conseil Budget (PCB), un dispositif national piloté par le ministère chargé des Solidarités en lien avec le ministère de l’Économie, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Le PCB est un service gratuit, confidentiel et personnalisé, ouvert à toute personne souhaitant mieux gérer son budget, anticiper un changement de situation ou faire face à une difficulté financière — pas seulement aux personnes déjà en situation de surendettement. Environ 500 structures labellisées sont réparties sur l’ensemble du territoire français ; elles sont portées par des associations (dont des associations familiales ou de consommateurs), des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS) ou des conseils départementaux, chacune recevant une enveloppe annuelle de 15 000 euros de l’État. Les PCB labellisés doivent assurer l’accueil, l’écoute et l’information, l’appui à la gestion du budget, ainsi qu’un accompagnement dans la procédure de surendettement lorsqu’elle devient nécessaire. Le portail mesquestionsdargent.fr, supervisé par la Banque de France avec une vingtaine de partenaires, met à disposition des outils pour les PCB et pour le grand public.
La procédure de surendettement à la Banque de France
Quand la situation financière est déjà bloquée, la deuxième voie indépendante est la procédure de surendettement des particuliers, un service public gratuit mis en œuvre par la Banque de France. Elle s’adresse à toute personne domiciliée en France qui n’arrive plus, de bonne foi, à faire face à ses dettes non professionnelles — crédits, loyers impayés notamment — et pas seulement aux locataires : les propriétaires de leur logement peuvent également y recourir.
Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement du département, qui siège à la succursale départementale de la Banque de France : en ligne via un espace personnel, par courrier ou à un guichet. Un Point Conseil Budget, un CCAS ou un travailleur social peut aider à le constituer. La commission dispose d’un délai de l’ordre de quelques semaines pour statuer sur la recevabilité ; dès le dépôt, le débiteur est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.
« La procédure est gratuite. »
Banque de France, foire aux questions sur le surendettement des particuliers
Une fois le dossier jugé recevable, les intérêts cessent de courir, les saisies sur salaire ou sur compte sont suspendues et les frais de rejet de prélèvement ne peuvent plus être facturés ; en contrepartie, le débiteur doit cesser de rembourser ses anciennes dettes tout en continuant à régler son loyer et ses charges courantes. Après analyse de la situation par la Banque de France et des créances déclarées par les créanciers, la commission oriente le dossier vers des mesures de rééchelonnement — moratoire, étalement des paiements, baisse des taux — ou, si la situation est jugée irrémédiablement compromise, vers un effacement total ou partiel des dettes. La résidence principale est en principe préservée en priorité.
Ce qu’il faut vérifier avant de solliciter un accompagnement
Ni l’ordonnance française ni la loi allemande ne garantissent une gratuité systématique de tout conseil en gestion de dettes : en Allemagne, certaines structures peuvent facturer un entretien sous conditions, à condition d’en informer la personne à l’avance. En France, le PCB et la procédure de surendettement de la Banque de France restent gratuits, mais des offres commerciales de « rachat de crédit » ou de « gestion de dettes » existent aussi sur le marché français et ne relèvent pas de ce cadre public.
Liste de vérification avant de contacter une structure
- Vérifier qu’il s’agit bien d’un Point Conseil Budget labellisé (liste disponible via solidarites.gouv.fr) ou de la commission de surendettement de la Banque de France, et non d’un organisme commercial de rachat de crédit qui vend aussi des produits financiers.
- Demander si un entretien est payant avant de s’engager — un PCB labellisé et la procédure de surendettement sont gratuits.
- Rassembler les justificatifs de revenus, de charges et de dettes avant le rendez-vous pour accélérer l’instruction du dossier.
- Continuer à payer loyer et factures courantes pendant toute la procédure, même en cas de suspension des remboursements de crédit.
Ces repères ne remplacent pas un accompagnement individuel par un Point Conseil Budget ou par la commission de surendettement, mais permettent d’éviter les offres commerciales qui se présentent comme un service public gratuit sans l’être.
Questions fréquentes
Le conseil en gestion de dettes est-il gratuit en France ?
Le Point Conseil Budget et la procédure de surendettement de la Banque de France sont gratuits. Des offres commerciales de rachat de crédit existent par ailleurs sur le marché, mais elles ne relèvent pas de ce dispositif public.
Quelle est la différence avec la loi allemande qui entre en vigueur à la même date ?
L’Allemagne transpose la même directive européenne 2023/2225 par une loi spécifique, le SchuBerDG, qui autorise certaines structures de conseil à facturer un entretien sous conditions et avec information préalable. En France, l’ordonnance n° 2025-880 renforce les obligations des prêteurs, mais les deux voies d’accompagnement indépendant — Point Conseil Budget et procédure de surendettement de la Banque de France — restent gratuites.
Qui peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France ?
Toute personne domiciliée en France, de bonne foi, qui ne parvient plus à faire face à ses dettes non professionnelles, qu’elle soit locataire ou propriétaire de son logement.
Que fait un Point Conseil Budget exactement ?
Un PCB labellisé propose l’accueil, l’écoute et l’information, un appui à la gestion du budget, et un accompagnement dans la procédure de surendettement si elle devient nécessaire. Le service est gratuit, confidentiel et ouvert à toute personne, pas seulement à celles déjà en situation de surendettement.
Sources et date
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, Journal officiel de la République française, publiée le 4 septembre 2025.
- « Point conseil budget (PCB) », solidarites.gouv.fr, ministère chargé des Solidarités, consulté le 8 novembre 2026.
- Foire aux questions « Surendettement », banque-france.fr, Banque de France, consultée le 8 novembre 2026.
- À titre de comparaison, la loi allemande : Schuldnerberatungsdienstegesetz (SchuBerDG) (en allemand), gesetze-im-internet.de, texte du 12 octobre 2026.
Date de recherche : 8 novembre 2026. Les informations concernant la France reposent sur des sources officielles françaises ; celles concernant l’Allemagne sont données à titre de comparaison et reposent sur le droit fédéral allemand.
Note de transparence : des outils assistés par l’IA ont été utilisés pour la recherche, la structuration et la rédaction de cet article. Les sources utilisées sont indiquées dans l’article. La publication n’intervient qu’après validation éditoriale manuelle. Édition nationale basée sur un article de Tendances du Net, documentée pour la France.
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