Depuis 2022, les fournisseurs de plus de 200 000 clients doivent proposer une offre à tarification dynamique aux foyers équipés d’un compteur Linky. La facture mensuelle reste plafonnée au double du tarif réglementé.
L’essentiel en bref
- Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs d’électricité de plus de 200 000 clients doivent proposer une offre à tarification dynamique (OTD), selon l’article L.332-7 du Code de l’énergie.
- Cette offre doit indexer au moins 50 % du prix sur un indice de marché journalier ou infra-journalier, avec une mise à jour au moins horaire.
- La facture mensuelle hors taxes est plafonnée au double de ce qu’aurait payé le client au tarif réglementé de base.
Comme en Allemagne, la France impose une obligation légale aux gros fournisseurs d’électricité. Mais les règles françaises diffèrent sur un point important : un plafond protège votre facture mensuelle, même si les prix de marché s’envolent.
Cet article explique qui est concerné par cette obligation, ce que doit contenir une offre à tarification dynamique conforme et ce qui la distingue du modèle allemand.
Qui doit proposer une offre dynamique
L’article L.332-7 du Code de l’énergie, qui transpose la directive européenne 2019/944 du 5 juin 2019, impose aux fournisseurs comptant plus de 200 000 clients finaux de proposer une offre à tarification dynamique depuis le 1er janvier 2022. Cette obligation vise les clients résidentiels et les professionnels d’une puissance souscrite d’au plus 36 kVA. Les petits fournisseurs, sous ce seuil, ne sont pas tenus de proposer une telle offre.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) encadre la mise en œuvre de cette obligation ; elle a mis à jour le régime transitoire applicable aux offres à tarification dynamique par une délibération du 17 juin 2026.
Ce que doit respecter l’offre
Une offre à tarification dynamique (OTD) conforme doit indexer au moins 50 % du prix de l’électricité sur un indice de marché journalier (day-ahead) ou infra-journalier, avec une répercussion des variations de prix au minimum à l’heure. La facture mensuelle hors taxes du client est plafonnée au double de ce qu’il aurait payé avec le tarif réglementé de vente de base pour la même consommation – une protection qui n’a pas d’équivalent direct dans la réglementation allemande.
Le compteur Linky, condition technique
Le compteur communicant Linky, déployé entre 2016 et 2021 par Enedis, est le prérequis technique de l’offre dynamique : il permet un suivi de la consommation au pas horaire, indispensable pour répercuter des prix qui varient dans la journée. Sans Linky, l’abonné ne peut pas souscrire une offre à tarification dynamique.
La différence avec l’Allemagne
En Allemagne, l’article § 41a de la loi sur l’énergie (EnWG) oblige, depuis le 1er janvier 2025, tous les fournisseurs d’électricité à proposer un tarif dynamique dès lors que le client dispose d’un compteur intelligent – sans seuil de taille. En France, seuls les fournisseurs de plus de 200 000 clients sont concernés, mais la loi française ajoute une protection que l’Allemagne ne prévoit pas : le plafonnement de la facture mensuelle au double du tarif réglementé.
Questions fréquentes
Mon fournisseur doit-il me proposer une offre à tarification dynamique ?
Seulement s’il compte plus de 200 000 clients finaux. Depuis le 1er janvier 2022, l’article L.332-7 du Code de l’énergie impose cette obligation aux grands fournisseurs, pas aux plus petits.
Ai-je besoin d’un compteur Linky ?
Oui. Le suivi horaire de la consommation, nécessaire pour une offre dynamique, repose sur le compteur communicant Linky.
Ma facture peut-elle exploser si les prix de marché grimpent ?
Non, pas indéfiniment : la facture mensuelle hors taxes est plafonnée au double de ce que vous auriez payé au tarif réglementé de base pour la même consommation.
Quelle est la différence avec l’Allemagne ?
En Allemagne, tous les fournisseurs doivent proposer un tarif dynamique dès qu’un compteur intelligent est installé, sans seuil de taille. En France, seuls les fournisseurs de plus de 200 000 clients y sont tenus, mais la facture mensuelle est plafonnée.
Sources et date
- CRE : délibération 2026-128 sur le régime transitoire des offres à tarification dynamique, 17 juin 2026, consultée le 5 novembre 2026.
- Code de l’énergie, article L.332-7 (transposition de la directive (UE) 2019/944), consulté le 5 novembre 2026.
- Allemagne : loi sur l’énergie, § 41a (comparaison, en allemand), consultée le 5 novembre 2026.
Recherche et données arrêtées au : 5 novembre 2026.
Note de transparence : des outils assistés par l’IA ont été utilisés pour la recherche, la structuration et la rédaction de cet article. Les sources utilisées sont indiquées dans l’article. La publication n’intervient qu’après validation éditoriale manuelle. Cette édition est une adaptation, pour la France, d’un article de Tendances du Net. Note sur l’image d’origine : image symbolique générée par IA.
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