Chauffage : en France aussi, les locataires ont droit à un relevé mensuel

En France, l’information mensuelle de consommation existe déjà depuis 2022 pour les compteurs télérelevables. La généralisation de la télérelève à tous les appareils est prévue pour le 1er janvier 2027 – une échéance proche de celle fixée en Allemagne.

Si votre logement est chauffé collectivement, vous avez peut-être déjà remarqué un relevé mensuel de consommation dans votre messagerie ou votre espace locataire. Ce n’est pas une nouveauté ponctuelle : c’est une obligation du Code de la construction et de l’habitation, applicable depuis le 1er janvier 2022 partout où les appareils de mesure sont déjà télérelevables.

Quel est le cadre légal français ?

La France a transposé la directive européenne sur l’efficacité énergétique (directive (UE) 2018/2002) par une série de décrets codifiés depuis le 1er juillet 2021 dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), livre Ier, titre VII, chapitre IV (articles R174-2 et suivants), à la suite du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021. Ces articles imposent, dans les immeubles collectifs à chauffage ou eau chaude communs, l’installation de compteurs individuels d’énergie thermique ou, à défaut, de répartiteurs de frais de chauffage posés sur chaque radiateur.

Comme en Allemagne, la logique est la même : donner à chaque occupant – propriétaire ou locataire – une mesure individualisée de sa propre consommation de chauffage et d’eau chaude, plutôt qu’une simple répartition par mètre carré.

Que doit contenir l’information mensuelle ?

Selon l’article R174-12 du Code de la construction et de l’habitation, les occupants des immeubles équipés d’appareils télérelevables reçoivent une évaluation de leur consommation de chauffage. Cette fréquence est mensuelle depuis le 1er janvier 2022 ; avant cette date, l’information était semestrielle, avec une transmission trimestrielle possible sur demande.

Pour un locataire, cette information passe généralement par le bailleur ou le syndic, parfois via un espace en ligne du prestataire qui gère les appareils (souvent appelé société de « télérelève » dans le secteur). Le relevé permet de suivre sa propre consommation mois après mois, et de repérer plus tôt une dérive inhabituelle qu’en attendant la régularisation annuelle des charges.

Pourquoi 2027, comme en Allemagne ?

L’article R174-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 doivent déjà être télérelevables – lisibles à distance, sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans chaque logement. Pour les appareils plus anciens, non télérelevables, le même article fixe une échéance de généralisation : « à compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils sont relevables par télé-relève. »

Cette date est très proche du 31 décembre 2026 fixé en Allemagne par la Heizkostenverordnung (l’ordonnance allemande sur les coûts de chauffage) pour la mise à niveau des compteurs non télérelevables. Les deux pays appliquent la même directive européenne sur l’efficacité énergétique, avec des textes nationaux distincts et des délais qui se rejoignent à quelques jours près – sans qu’il s’agisse d’une coordination explicite entre les deux calendriers.

Pourquoi ce n’est pas la facture annuelle ?

Le relevé mensuel donne un ordre de grandeur de la consommation, pas le montant final des charges de chauffage. La répartition définitive des frais entre les occupants d’un immeuble suit des règles propres au Code de la construction et de l’habitation, qui combinent une part individualisée selon la consommation mesurée et une part commune, calculée selon un coefficient par défaut.

Concrètement, un occupant qui consulte des relevés mensuels en hausse ne connaît pas encore le coût correspondant en euros : celui-ci dépend du prix de l’énergie retenu par la copropriété ou le bailleur et de la régularisation annuelle des charges, qui intervient séparément.

Que peuvent faire les locataires ?

Un locataire qui ne reçoit aucune information de consommation peut d’abord vérifier auprès du bailleur ou du syndic si l’immeuble est déjà équipé de compteurs ou répartiteurs télérelevables – tant que ce n’est pas le cas, l’obligation mensuelle ne s’applique pas encore selon le calendrier en vigueur. En cas de non-respect avéré des obligations d’équipement ou d’information par le propriétaire, le Code de la construction et de l’habitation prévoit un contrôle administratif pouvant aboutir à une sanction, plafonnée par logement et par an ; les démarches concrètes passent par le bailleur ou le syndic, et une association de consommateurs ou une agence départementale d’information sur le logement (ADIL) peut utilement conseiller sur la marche à suivre dans un cas précis.

Recevez-vous déjà un relevé mensuel de votre consommation de chauffage ? Partagez votre expérience et vos questions en commentaire.

Sources et date

• Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R174-2 et suivants, R174-7 et R174-12 ; version en vigueur consultée le 8 novembre 2026.
• Pour comparaison : Heizkostenverordnung (ordonnance allemande sur les coûts de chauffage), §§ 5, 6a, article de référence pour l’échéance allemande du 31 décembre 2026.

Recherche et date des données : 8 novembre 2026.

Note de transparence : des outils assistés par l’IA ont été utilisés pour la recherche, la structuration et la rédaction de cet article. Les sources utilisées sont indiquées dans l’article. La publication n’intervient qu’après validation éditoriale manuelle.

Version pays réalisée à partir d’un article de Tendances du Net, pour la France.