En France aussi, les compteurs de chauffage non télérelevables doivent être mis à niveau avant le 1er janvier 2027, sous peine d’amende pour le syndic.
L’essentiel en bref
- Au 1er janvier 2027, tous les compteurs et répartiteurs de frais de chauffage ou de froid déjà installés doivent être relevables à distance.
- Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent déjà l’être.
- L’obligation d’individualisation concerne les immeubles collectifs chauffés collectivement dont la consommation dépasse 80 kWh/m²/an.
- En cas de non-conformité du syndicat de copropriété, une amende administrative peut atteindre 1 500 € par an et par logement jusqu’à mise en conformité.
En Allemagne, les locataires peuvent réduire leur quote-part de chauffage si le bailleur ne respecte pas l’échéance du 1er janvier 2027. En France, la même échéance européenne existe, mais la sanction vise le syndic, pas directement la facture du locataire.
Les deux pays appliquent la même directive européenne sur l’efficacité énergétique, la directive (UE) 2023/1791, dont l’article 16 impose aux États membres de rendre relevables à distance, avant le 1er janvier 2027, tous les compteurs de chaleur déjà installés. La mise en œuvre française passe par le Code de la construction et de l’habitation, pas par un texte calqué sur l’Allemagne.
La règle française : individualisation et télérelève
Le Code de la construction et de l’habitation (article L174-2) impose l’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement dans un immeuble collectif d’habitation ou mixte doté d’un chauffage commun, dès lors que sa consommation dépasse 80 kWh par mètre carré et par an. Un arrêté du 8 juin 2023 fixe au 1er janvier 2027 l’échéance pour rendre relevables à distance tous les appareils de comptage déjà installés ; les appareils posés depuis le 25 octobre 2020 doivent l’être nativement.
Selon l’immeuble, les appareils installés sont des compteurs individuels d’énergie thermique ou, lorsque cela est techniquement impossible, des répartiteurs de frais de chauffage posés sur chaque radiateur. L’obligation ne s’applique pas aux logements-foyers, aux immeubles sous le seuil de consommation, ni lorsque le coût est manifestement disproportionné par rapport aux économies attendues.
La France face à l’Allemagne
La Heizkostenverordnung allemande attache à cette même échéance européenne un droit de réduction au bénéfice du locataire : 3 % de réduction si le compteur n’est pas relevable à distance, jusqu’à 21 % en cas de plusieurs manquements cumulés du bailleur. Le droit français de la copropriété ne prévoit pas ce mécanisme de réduction individuelle et automatique.
En France, c’est le syndicat des copropriétaires, via le syndic, qui est responsable de la mise en conformité de l’immeuble entier – pas le propriétaire bailleur d’un seul logement pris isolément comme en Allemagne.
Qui risque une amende, et combien
Le contrôle du respect de l’obligation relève de l’autorité administrative (articles L185-1 à L185-4 du Code de la construction et de l’habitation). Elle peut demander au syndic de justifier la conformité de l’immeuble dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse, ou en cas de non-respect d’une mise en demeure, une amende administrative peut être prononcée, pouvant atteindre 1 500 € par an et par logement jusqu’à régularisation.
Ce que les copropriétaires et locataires peuvent vérifier
- Le compteur ou répartiteur de l’immeuble est-il déjà relevable à distance ?
- Le syndic a-t-il été interrogé sur le calendrier de mise en conformité avant 2027 ?
- En cas de doute, se renseigner auprès du syndic plutôt que de supposer un droit de réduction inexistant en droit français.
Au-delà de la copropriété, l’échéance européenne du 1er janvier 2027 rappelle que la France et l’Allemagne avancent au même rythme réglementaire, mais avec des outils juridiques très différents pour faire respecter la règle.
Questions fréquentes
L’échéance du 1er janvier 2027 s’applique-t-elle en France ?
Oui. Elle découle de la directive européenne (UE) 2023/1791 et a été transposée en France par le Code de la construction et de l’habitation et un arrêté du 8 juin 2023.
Les locataires français peuvent-ils réduire leur facture comme en Allemagne ?
Non, pas de la même manière. Le droit français ne prévoit pas de réduction automatique et chiffrée pour le locataire ; la sanction, une amende administrative, vise le syndic de copropriété.
Qui doit payer la mise en conformité ?
C’est une dépense du syndicat des copropriétaires, votée en assemblée générale, et non une charge individuelle imposée au seul locataire.
Sources et date
- Service-public.fr : Individualisation de la consommation de chauffage et de froid
- Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, article 16
État de la recherche et des données : 14 novembre 2026.
Note de transparence : des outils assistés par l’IA ont été utilisés pour la recherche, la structuration et la rédaction de cet article. Les sources utilisées sont indiquées dans l’article. La publication n’intervient qu’après validation éditoriale manuelle. Adaptation nationale à partir d’un article de Tendances du Net, pour la France. Photo de une : image symbolique retouchée par l’IA (photo Pixabay, montage par la rédaction).
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