Quand un fournisseur d’électricité cesse son activité en France, une « fourniture de secours » prend automatiquement le relais. Voici ce que les clients doivent savoir et faire, à partir du cas récent de JPME.
L’essentiel en bref
- Quand l’autorisation d’un fournisseur d’électricité est retirée en France, les clients basculent automatiquement, sans aucune démarche, vers un fournisseur de secours désigné par le ministère – EDF pour les particuliers.
- Le 22 janvier 2026, le ministère a retiré son autorisation au fournisseur JPME pour pratiques commerciales trompeuses et capacité financière insuffisante ; l’État a garanti la continuité de la fourniture via EDF.
- La majoration appliquée par le fournisseur de secours est plafonnée à 10 € par site et par mois pendant six mois, puis supprimée ; les clients peuvent résilier cette offre à tout moment, sans frais, durant la première année.
Un ménage français dont le fournisseur d’électricité cesse son activité ne se retrouve pas sans courant. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) encadre un mécanisme précis, la « fourniture de secours », qui transfère automatiquement les clients concernés vers un fournisseur désigné pour cinq ans – EDF, pour les ménages. Quelques démarches restent toutefois utiles pour se protéger.
Selon la délibération de la CRE n°2021-315 du 14 octobre 2021, qui fixe les règles de la fourniture de secours, ce basculement se déclenche automatiquement dès que l’autorisation d’un fournisseur est retirée ou suspendue. Aucune action n’est nécessaire de la part du client pour que l’électricité continue d’être livrée à partir de cette date.
Le cas JPME
Le mécanisme n’a rien de théorique. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a retiré, avec effet au 22 janvier 2026, l’autorisation de fourniture d’électricité du fournisseur JPME (« Je produis mon électricité », marque d’Actelios Solutions), à la suite d’une enquête de la Direction générale de l’énergie et du climat ouverte en 2024 : pratiques commerciales trompeuses, tarifs affichés inexacts, retards de paiement envers des clients producteurs et capacité financière jugée insuffisante (source). L’État a assuré qu’aucune coupure de fourniture n’aurait lieu : EDF a garanti la continuité, les clients concernés ont été prévenus et basculés automatiquement, sans démarche de leur part.
Ce que les clients doivent faire et conserver
Le fournisseur de secours doit envoyer, dans les 15 jours suivant la défaillance, un contrat sur support durable précisant le montant et la durée de la majoration appliquée. Les clients ont le droit de refuser cette offre de secours dans les 15 jours et de choisir eux-mêmes un autre fournisseur ; s’ils ne signent pas de nouveau contrat dans les deux mois suivant ce refus, la fourniture est alors coupée. Il est donc utile de relever et de noter l’index du compteur au moment du basculement, de conserver la dernière facture de l’ancien fournisseur et de lire attentivement le courrier envoyé par le fournisseur de secours.
La liste de tous les fournisseurs autorisés et leur statut se consulte sur energie-info.fr, le site d’information adossé au médiateur national de l’énergie.
Comment fonctionne la fourniture de secours
Pour chaque zone de desserte et chaque catégorie de clients, le ministre désigne un fournisseur de secours pour cinq ans, à l’issue d’un appel à candidatures évalué par la CRE ; les grands fournisseurs (plus de 10 % des sites d’une zone, ou plus de 5 % si aucun n’atteint 10 %) sont tenus d’y candidater. Pour l’électricité résidentielle, c’est EDF qui assure actuellement ce rôle au niveau national, en vertu d’un arrêté du 3 novembre 2021 ; EDF assure aussi la fourniture de secours pour le gaz résidentiel depuis un arrêté du 20 décembre 2022. La CRE organise par ailleurs le transfert au fournisseur de secours des droits d’accès à l’électricité nucléaire historique (ARENH), afin que les clients conservent l’accès à cette composante réglementée du prix.
Pour l’électricité, il n’existe en revanche pas, à ce jour, de « fournisseur de dernier recours » national distinct – un dispositif réservé pour l’instant au gaz (TotalEnergies pour les clients résidentiels raccordés au réseau de GRDF, depuis un arrêté du 30 novembre 2023) ; le médiateur national de l’énergie a publiquement appelé à combler ce manque, notamment dans les zones desservies par des entreprises locales de distribution.
Plafond de prix, droit de résiliation et litiges
La CRE qualifie elle-même la fourniture de secours d’« offre transitoire, le temps pour le consommateur de souscrire une nouvelle offre plus adaptée à ses besoins ». Pour les sites résidentiels situés dans les grandes zones, la majoration appliquée par rapport aux coûts de l’énergie est plafonnée à 10 € par site et par mois pendant les six premiers mois, puis supprimée. Durant la première année du contrat de secours, le client peut y mettre fin à tout moment, sans pénalité ni préavis. Les droits au chèque énergie s’appliquent immédiatement, et les offres résidentielles doivent garantir un prix fixe pendant un an.
En cas de litige avec le fournisseur de secours ou sur la facturation, le médiateur national de l’énergie (energie-info.fr) peut être saisi gratuitement, à la différence du dispositif allemand décrit dans la version originale de cet article, où une association de consommateurs examine une action collective distincte de la procédure administrative.
Questions fréquentes
Vais-je me retrouver sans électricité si mon fournisseur fait faillite ?
Non. Dès que l’autorisation d’un fournisseur est retirée ou suspendue, les clients basculent automatiquement vers le fournisseur de secours désigné, sans coupure ni démarche de leur part.
Que dois-je faire en priorité ?
Relevez et notez l’index de votre compteur au moment du basculement, conservez la dernière facture de l’ancien fournisseur et lisez le courrier du fournisseur de secours, qui doit arriver dans les 15 jours.
Puis-je refuser l’offre de secours ?
Oui, dans les 15 jours suivant la défaillance, vous pouvez refuser cette offre et choisir vous-même un autre fournisseur. Sans nouveau contrat signé dans les deux mois suivant ce refus, la fourniture est coupée.
Combien coûte la fourniture de secours ?
Pour les sites résidentiels des grandes zones, la majoration par rapport aux coûts de l’énergie est plafonnée à 10 € par site et par mois pendant six mois, puis supprimée ; le reste du prix suit la grille habituelle du fournisseur de secours.
Votre avis
Quelle information vous aurait le plus aidé si votre fournisseur d’électricité avait soudainement cessé son activité ? Partagez votre avis en commentaire.
Sources et date
- CRE : délibération n°2021-315 du 14 octobre 2021 sur la fourniture de secours.
- energie-info.fr (médiateur national de l’énergie) : fournisseur de secours et fournisseur de dernier recours.
- Retrait de l’autorisation du fournisseur JPME, effectif au 22 janvier 2026.
Recherche et données arrêtées au 1er novembre 2026.
Note de transparence : des outils assistés par l’IA ont été utilisés pour la recherche, la structuration et la rédaction de cet article. Les sources utilisées sont indiquées dans l’article. La publication n’intervient qu’après validation éditoriale manuelle. Édition nationale réalisée à partir d’un article de NETZ-TRENDS.de, documentée pour la France.
