Un décret publié le 26 juin 2026 resserre les règles de l’autoconsommation collective, pendant qu’un arrêté abaisse le tarif de rachat du surplus photovoltaïque à 11 €/MWh.
L’essentiel en bref
- Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 impose de maximiser l’énergie autoconsommée au sein d’une opération d’autoconsommation collective avant toute revente du surplus sur les marchés.
- Pour les installations photovoltaïques de 9 kWc ou moins, l’injection intégrale de la production sur le réseau n’est plus possible ; un tarif unique de rachat du surplus de 11 €/MWh s’applique depuis l’arrêté du 1er juin 2026.
- En Corse, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a retenu cinq projets de stockage (batteries et stations de pompage) lors de sa délibération du 26 mai 2026.
Deux textes parus coup sur coup au printemps 2026 redessinent les règles du stockage et de l’autoconsommation solaire en France : un décret sur l’autoconsommation collective publié le 26 juin, et un arrêté qui abaisse le tarif de rachat du surplus des petites installations photovoltaïques. En Allemagne, c’est un autre chantier réglementaire qui occupe la Bundesnetzagentur au même moment : les nouvelles règles MiSpeL ouvrent les batteries domestiques et les points de charge bidirectionnels à de nouveaux modèles de facturation (voir notre article sur le MiSpeL allemand).
Autoconsommation collective : priorité au partage interne
Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 impose qu’au sein d’une opération d’autoconsommation collective, l’énergie produite soit d’abord maximisée pour l’autoconsommation avant qu’un éventuel surplus ne soit valorisé en dehors de l’opération, par exemple par une vente sur les marchés de l’électricité. Chaque installation de production peut toutefois fixer une part fixe de sa production destinée à cette valorisation externe. La CRE avait rendu son avis sur ce texte le 16 avril 2026.
Le décret supprime aussi la possibilité de modifier, après l’ouverture du marché infrajournalier (dit « marché day-ahead »), la répartition entre énergie autoconsommée et énergie valorisée à l’extérieur, ainsi que la clé de répartition entre les consommateurs finals participant à l’opération. Un rectificatif publié le 5 juillet 2026 a par ailleurs avancé l’entrée en vigueur de certaines dispositions au 1er juillet 2026, au lieu du 1er juillet 2027 initialement prévu.
Petites installations : un seul tarif de rachat du surplus
L’arrêté du 1er juin 2026, qui modifie les conditions d’achat fixées par l’arrêté du 6 octobre 2021, réoriente le soutien public vers l’autoconsommation plutôt que vers la revente totale, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3). Pour les installations photovoltaïques en toiture de 500 kWc ou moins, le dispositif évolue sensiblement : en dessous de 9 kWc, l’injection intégrale de la production sur le réseau n’est plus possible. Un tarif de rachat unique de 11 €/MWh s’applique désormais au surplus, quelle que soit la puissance concernée dans cette tranche. La CRE a rendu son avis sur ce texte le 29 avril 2026.
Stockage : cinq projets retenus en Corse
Pour le stockage, la CRE a publié le 5 juin 2026 sa délibération n° 2026-111 du 26 mai 2026, qui retient cinq projets issus de l’appel à candidatures 2025 pour le stockage en Corse : trois projets de batteries électrochimiques et deux projets de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), portés par quatre sociétés mères. Les charges supportées par EDF Systèmes Énergétiques Insulaires (EDF SEI) au titre de ces cinq contrats seront compensées, dans la limite de montants dont le détail reste confidentiel dans les annexes de la délibération.
Par ailleurs, la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 instaure une redevance hydroélectrique sur l’eau utilisée pour produire ou stocker de l’électricité, versée à l’État ; son entrée en vigueur doit être fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. Un décret du 10 juin 2026 (n° 2026-475) définit par ailleurs les services de flexibilité et les services système, ouverts à tout acteur de marché, sans viser spécifiquement les batteries.
Questions fréquentes
Puis-je encore revendre 100 % de ma production solaire ?
Pour les installations de 9 kWc ou moins, non : l’arrêté du 1er juin 2026 ne permet plus l’injection intégrale de la production sur le réseau. Un tarif de rachat unique de 11 €/MWh s’applique au surplus.
Qu’est-ce qui change pour l’autoconsommation collective ?
Le décret du 26 juin 2026 impose de maximiser l’énergie partagée au sein de l’opération avant toute valorisation externe, et supprime la possibilité de modifier a posteriori la répartition entre participants une fois le marché infrajournalier ouvert.
Le stockage par batteries est-il concerné ?
En Corse, cinq projets de stockage (batteries et stations de pompage) ont été retenus par la CRE en mai 2026. Un décret de juin 2026 définit par ailleurs les services de flexibilité ouverts à tout acteur de marché, sans règle spécifique aux batteries domestiques.
Sources et date
- CRE : L’énergie du droit n° 97, bulletin de veille juridique, 2026 (décrets, arrêté et délibération cités, avec leurs dates de publication).
- Pour comparaison : NETZ-TRENDS : ce que les règles MiSpeL changent pour les foyers allemands (en allemand).
Recherche et données à la date du : 1er novembre 2026. Les textes cités (décrets, arrêté, délibération CRE) sont rapportés tels que résumés dans le bulletin de veille juridique de la CRE ; les annexes chiffrées de la délibération Corse restent confidentielles.
Note de transparence : des outils assistés par l’IA ont été utilisés pour la recherche, la structuration et la rédaction de cet article. Les sources utilisées sont indiquées dans l’article. La publication n’intervient qu’après validation éditoriale manuelle. Déclinaison nationale réalisée à partir d’un article de NETZ-TRENDS.de, pour la France.
